24 Juil 2015 | Actualité social
Constitue un abus de confiance l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autresque celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice...
24 Juil 2015 | Actualité social
Une salariée avait été licenciée pour plusieurs faits fautifs dont de nombreuses connexions à des sites communautaires comme Facebook, à des sites marchands et à sa messagerie personnelle. La Cour d’appel de Pau énonce que les connections quasi quotidiennes, à...
24 Juil 2015 | Actualité social
Le principe : l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnelscontenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017 La Cour de...
24 Juil 2015 | Non classé
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture conventionnelle peut avoir...